Conditions générales de vente — Maison Nuitélie / AMAL CLOTHES
Vente à distance de biens à des consommateurs. Version du 16 octobre 2026.
1. Vendeur et contacts
Maison Nuitélie est une enseigne exploitée par AMAL CLOTHES, 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg, France. SIRET : 81353019300016 ; TVA : FR72813530193. Téléphone : 06 52 55 52 56 ; e-mail : contact@maisonnuitelie.com. Le Vendeur demeure responsable de ses obligations, y compris lorsque l'expédition est sous-traitée.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente en ligne de biens matériels à des consommateurs par AMAL CLOTHES sur maisonnuitelie.com. La version opposable est celle portée à la connaissance du client lors de sa commande. Les dispositions d'ordre public de protection du consommateur prévalent. Les CGV doivent pouvoir être consultées et conservées.
3. Produits et information
Les caractéristiques essentielles, poids, dimensions, coloris, prix, instructions et restrictions d'usage sont précisés dans la fiche de chaque article. Les photographies sont illustratives ; les caractéristiques contractuelles et informations obligatoires prévalent. La couverture lestée « L'Étreinte » est un produit de confort pour adultes, non un dispositif médical. L'utilisateur doit pouvoir la retirer seul ; toute précaution de santé doit être respectée.
4. Disponibilité
La mise en vente est conditionnée aux stocks réellement disponibles. Si le Vendeur ne peut exécuter une commande, il en informe le client et respecte les droits de celui-ci, notamment la résolution et le remboursement dans les conditions légales. Aucun produit de remplacement ne peut être imposé.
5. Prix, taxes et frais
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors éventuels frais de livraison explicités avant paiement. Le total dû figure dans le récapitulatif. Les livraisons sont proposées en France, dans les autres pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège. Pour ces trois pays hors Union européenne, des formalités de douane ainsi que des droits ou taxes à l’importation peuvent s’appliquer selon les règles de la destination. Les informations précontractuelles requises sont présentées avant validation de la commande. Les suppléments facultatifs exigent le consentement valable du client.
6. Commande et contrat
Le client choisit le produit et ses variantes, renseigne les coordonnées nécessaires, peut corriger ses données, consulte le prix total puis confirme une commande impliquant paiement. Une confirmation des éléments contractuels est transmise sur support durable, notamment par e-mail. Les confirmations ne peuvent supprimer les droits légaux du client. Toute vérification anti-fraude demeure soumise au droit applicable.
7. Paiements
Seuls les moyens effectivement disponibles dans le tunnel de paiement sont acceptés. Une éventuelle offre PayPal en 4 fois dépend de son activation et des conditions d'éligibilité décidées par PayPal ; elle n'est pas garantie. Le règlement est dû dans les conditions indiquées avant la confirmation. Aucun mot de passe bancaire n'est demandé par le service client.
8. Promotions
Les conditions d'une réduction sont celles affichées avant paiement. Le code couverture10 correspond, lorsqu'il est actif, à une remise de 10 % sur la première commande pour les clients n'ayant jamais commandé ; une utilisation par client, sans cumul avec d'autres réductions. Il ne diminue aucun droit légal.
9. Livraison et frais
La livraison standard est gratuite, sans minimum d'achat, pour toutes les commandes livrables en France, dans les autres pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse ou en Norvège. Aucun autre pays n'est actuellement desservi et aucune livraison express n'est annoncée. Les destinations éligibles et les modalités de livraison sont précisées avant la validation de la commande. Pour les destinations hors Union européenne, notamment le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège, des formalités douanières, droits et taxes d'importation peuvent rester à la charge du destinataire selon les conditions applicables, lesquelles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat. Le Vendeur demeure responsable de la livraison dans les conditions légales, y compris lorsque la logistique est sous-traitée.
10. Délais et retard de livraison
Le délai commercial annoncé est estimé à 5 à 10 jours ouvrés, à confirmer avec le logisticien. Le Vendeur est néanmoins tenu de respecter le délai ou la date communiqués au client avant l'achat : l'expression « estimé » ne le prive pas de ses droits. En l'absence de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant le contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits des articles L.216-6 et suivants, notamment d'une mise en demeure puis, selon la loi, de la résolution du contrat et du remboursement.
11. Réception et transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, selon la loi. Tout produit manquant, erroné ou endommagé peut être signalé au service client. Aucune absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime les garanties légales.
12. Droit de rétractation — 14 jours
Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification. Le délai commence à courir le lendemain de la réception du bien ; en cas de dernière livraison d'une commande fractionnée, les règles légales s'appliquent. Un délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est prorogé conformément à l'article L.221-19.
La décision doit être notifiée sans ambiguïté avant l'échéance, par exemple à contact@maisonnuitelie.com ou par courrier à AMAL CLOTHES, 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg. Le formulaire type est disponible à la fin de cette page. Depuis le 19 juin 2026, l'article L.221-21 impose en outre une fonctionnalité gratuite de rétractation sur les interfaces de vente en ligne concernées ; Vous pouvez accéder à la page Renoncer au contrat ici pour notifier votre décision. L'accusé de réception sur support durable, comprenant la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi, doit être adressé conformément à l'article D.221-5.
13. Retour et frais
Le client renvoie les biens au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, sauf reprise organisée par le Vendeur. Il contacte le service client pour obtenir l'adresse logistique de retour, qui peut différer du siège social. Les frais directs de retour en cas de simple rétractation sont à la charge du consommateur s'il en a été informé avant le contrat, sous réserve de la loi. Les frais de retour au titre d'une garantie légale sont pris en charge selon les règles applicables.
Une dépréciation peut être retenue uniquement si les manipulations excèdent celles nécessaires pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi. Un essai raisonnable ou l'ouverture de l'emballage ne suppriment pas automatiquement la rétractation.
14. Remboursement après rétractation
Le Vendeur rembourse les sommes légalement dues, frais de livraison initiaux standards inclus le cas échéant, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sans retard injustifié. Pour un bien matériel, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, selon le premier événement, sauf reprise organisée. Le remboursement utilise le moyen initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client. Les seuls frais supplémentaires exclus sont ceux légalement prévus.
15. Exceptions légales
Les exceptions au droit de rétractation sont strictement celles de l'article L.221-28 lorsqu'elles sont réellement applicables et annoncées avant le contrat. La couverture lestée standard ne fait l'objet d'aucune exclusion générale liée à une ouverture normale de l'emballage.
16. Garanties légales — encadré d'information
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés — information prévue par l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un contenu ou service numérique en continu au-delà de deux ans, les règles spéciales de garantie applicables à ce contenu ou service pendant la fourniture convenue demeurent applicables. La garantie légale peut également imposer les mises à jour nécessaires aux biens concernés.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais ni inconvénient majeur. Une réparation réalisée au titre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Lorsque le client demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat contre restitution du bien si : le vendeur refuse la mise en conformité ; la réparation ou le remplacement excède 30 jours ; l'opération entraîne un inconvénient majeur ; ou la mise en conformité tentée échoue. Si le défaut est assez grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être immédiate. La résolution ne peut pas être exigée pour un défaut mineur. Les périodes d'immobilisation du bien suspendent le délai de garantie restant dans les conditions légales.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur faisant obstacle de mauvaise foi à la garantie légale peut encourir l'amende civile prévue à l'article L.241-5 du même code, au maximum 300 000 €, montant susceptible d'être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel selon les conditions légales.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix en conservant le bien ou au remboursement du prix contre restitution.
Le Vendeur répond directement de ces garanties : AMAL CLOTHES, 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg, téléphone 06 52 55 52 56, e-mail contact@maisonnuitelie.com. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est annoncée sans engagement distinct.
17. Réclamations
Pour une demande concernant le produit, la livraison, un retour, la garantie ou le remboursement, contactez contact@maisonnuitelie.com ou le 06 52 55 52 56, en précisant si possible la référence de commande. Ce contact n'impose aucun délai dérogatoire limitant les droits du consommateur.
18. Médiation de la consommation
En cas de litige après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants. Le Vendeur doit désigner un médiateur référencé et publier ses nom, coordonnées et site internet dans ces CGV et sur la boutique.
À régulariser avant les prochaines ventes : les coordonnées du médiateur effectivement désigné par AMAL CLOTHES n'ont pas été fournies. Aucun nom ne peut être indiqué sans preuve. L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025.
19. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur demeure responsable de l'exécution du contrat dans les conditions légales. Aucune clause ne prive le client de ses garanties ni de ses recours. Les événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil produisent les conséquences prévues par la loi sans effacer les obligations de remboursement légalement dues.
20. Propriété des biens
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au règlement intégral, sans déroger aux règles protectrices relatives au transfert des risques ni aux garanties.
21. Données personnelles
La gestion de la commande et des demandes après-vente entraîne des traitements décrits dans la politique de confidentialité. Pour les questions relatives aux données personnelles, le contact déclaré par l'entreprise est Bery BADIANE, à contact@maisonnuitelie.com. Ceci n'implique pas la désignation d'un DPO.
22. Loi et litiges
Le droit français s'applique sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs domiciliés dans d'autres États concernés. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune juridiction territoriale imposée ne prive le consommateur de ses droits. Si une clause est invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la limite de la loi.
23. Formulaire type de rétractation
Veuillez transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À : AMAL CLOTHES — 7 rue de Champagne, 67100 Strasbourg — contact@maisonnuitelie.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : ____________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Signature (uniquement si notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Références : Code de la consommation (L.111-1, L.211-2, L.216-1 à L.216-8, L.217-1 à L.217-32, L.221-5, L.221-18 à L.221-28, L.611-1 à L.616-3) et Code civil (1218, 1641 à 1649). Avant poursuite des ventes, la désignation du médiateur et la fonctionnalité électronique de rétractation doivent être vérifiées.